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L'activité de "détective", dont l'intitulé officiel est "Agent de Recherches" est réglementée par la Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure.
"La profession d'Agent de Recherches est la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérets."
La recherche d'informations que nous effectuons par voie d'enquêtes s'inscrit dans le seul but de la manifestation de la vérité, pour information ou pour administration de preuves, notamment pour la prévention ou la réparation d'un préjudice.
Nous sommes mandataires en recherches de preuves selon les dispositions des articles 1984 à 2010 du Code Civil.
Conformément à l'article n° 226-13 du code pénal, nous sommes tenus au secret professionnel.
Les missions sont légales, morales et légitimes.
Nous fournissons un rapport recevable devant les tribunaux (CCASS 12/11/97) en chaque fin de mission.
CIAR
Commission Interprofesionnelle des Agents de Recherches.
www.detectiveinfo.com
C.N.D.E.P.
Confédération Nationale des Détectives et Enquêteurs Professionnels.
www.cndep.org
Bibliographie doctrinale
Le Droit sur internet.
www.lexinter.net
IFAR
Institut de Formation des Agents de Recherches.
www.ifarinfo.com
ODF
Observatoire des Détectives de France.
www.ordre-des-detectives.org
Legifrance
Le service public de l'accès au droit.
www.legifrance.gouv.fr
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