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L'activité de "détective", dont l'intitulé officiel est "Agent de Recherches" est réglementée par la Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure.
"La profession d'Agent de Recherches est la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérets."
La recherche d'informations que nous effectuons par voie d'enquêtes s'inscrit dans le seul but de la manifestation de la vérité, pour information ou pour administration de preuves, notamment pour la prévention ou la réparation d'un préjudice.
Nous sommes mandataires en recherches de preuves selon les dispositions des articles 1984 à 2010 du Code Civil.
Conformément à l'article n° 226-13 du code pénal, nous sommes tenus au secret professionnel.
Les missions sont légales, morales et légitimes.
Nous fournissons un rapport recevable devant les tribunaux (CCASS 12/11/97) en chaque fin de mission. |
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 Son directeur, après des études de Droit, une formation auprès de l'Institut des Agents de Recherches Privées (I.F.A.R), a voulu se mettre au service des particuliers et des entreprises afin de prévenir des risques de toutes sortes, de rétablir la vérité grâce aux preuves matérielles, indispensables à la réussite d'une affaire qu'elle soit privée, commerciale ou industrielle. |
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est donc essentielle dans la recherche d'un travail sérieux et discret.
Elle engage la mise à disposition de nombreuses techniques et matériels alliés aux dernières technologies pour vous garantir des informations sûres et sérieuses. Un nombre important d'enquêteurs peut être à disposition de l'agence dans toute la France grâce à sa participation à l'Observatoire des Détectives de France. O.D.F. |
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| Une connaissance du Droit et des différentes techniques d'investigations permet à ActualInvestigation d'être compétant tant sur le terrain que sur les procédures juridiques. Les rapports que l'Agence produit sont probants et circonstanciés et sont ainsi aptes à être produits en Justice. |
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